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    [ Liste des pièces à fournir pour une demande de carte grise ]

    avatar
    Quad Daniel
    Fondateur

    Sujet verrouillé [ Liste des pièces à fournir pour une demande de carte grise ]

    Message par Quad Daniel le Mar 6 Mai 2014 - 12:40

    Liste des pièces à fournir pour une demande de carte grise
    Pièces à présenter:


    A/ Dans tous les cas

    1. une copie de pièce d'identité
    2. un justificatif de domicile
    3. le mandat d'immatriculation rempli et signé donnant mandat à la SARL Garage Le Moine

    B/ Les autres documents

    1. Pour l'achat d'un véhicule d'occasion

    Archive contenant les formulaires à remplir documentsCG.zip
    Vous retrouverez ces documents en A/ 3.
    A/ 1. Dans tous les cas: expédiez nous une copie lisible recto verso de votre pièce d'identité en cours de validité
    a) Pour un particulier
    Une copie de pièce d’identité en cours de validité
    Pour justifier de son identité, le requérant doit nous expédier la copie recto verso de l'une des pièces suivantes :

    • Carte Nationale d’identité ;
    • Passeport ;
    • Permis de conduire (pour les personnes nées hors de France, il est demandé la présentation soit d’une Carte Nationale d’Identité, soit de l’un des documents énumérés au 6ème alinéa)
    • Carte d'ancien combattant
    • Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires ;
    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (en cours de validité)

    b) Pour les personnes morales ou société :

    • Extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et L bis s’il s’agit d’une adresse secondaire de la société);
    • Justificatif d’identité des signataires de la demande dont le nom est mentionné dans l’extrait du registre du commerce.

    c) Pour une association :

    • Statuts ou procès-verbal de la dernière assemblée générale et récépissé de déclaration de l’association auprès de la Préfecture,
    • Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;
    • Justificatifs d’identité d’un responsable ;

    A/ 2. Dans tous les cas: présentez un justificatif de domicile
    1) Cas général : vous disposez d’un domicile fixe
    a) Pour une personne physique :
    On entend par domicile, le lieu de son principal établissement.
    Les pièces à fournir sont notamment :


      • un titre de propriété
      • ou un certificat d’imposition ; de non imposition
      • ou une quittance de loyer, gaz, électricité (y compris les factures adressées au titre de prélèvements) ou de téléphone y compris les portables , de moins de six mois, (attention la facture d'eau n'est pas un justificatif accepté)
      • ou une attestation d’assurance de logement



    b) Pour une personne morale ou entreprise individuelle
    On entend par domicile, l’adresse du principal établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal c’est à dire le lieu où est exercée l’activité commerciale.

    2) Cas particuliers:
    2.1 Cas des personnes sans domicile définitif
    a) les gens du voyage
    La demande d’immatriculation est à transmettre à la préfecture de département. Les pièces à produire à cet effet sont les suivantes :
    [*]ou un carnet de circulation régulier en cours de validité
    [*]un livret de circulation
    [*]ou un livret spécial de circulation

    [*]
    b) Les personnes sans domicile fixe
    Les personnes sans domicile fixe doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le Préfet de Police, pour Paris.

    2.2 Cas de personnes habitant chez un particulier à l’hôtel, dans un camping ou à bord d’un bateau de plaisance
    a) Pour des personnes habitant chez un particulier (parent, ami)

    • L’ensemble des pièces suivantes est à fournir:

      • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile -> Attestation sur l'honneur à télécharger
      • une pièce d’identité  et un justificatif de l’hébergeant
      • un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte SS, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE, facture de téléphone portable , attestation de la mairie , attestation de sécurité sociale ...)



    b) pour les personnes habitant à l’hôtel, dans un camping :

    • la pièce à remettre aux services est une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping

    c) pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance,

    • Pour attester le stationnement durable du bateau en un même lieu, l’une des pièces suivantes est à produire :

      • attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
      • une attestation d’assurance pour le bateau
      • un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau

      Si le caractère durable du stationnement ne peut être établi, les documents à fournir sont ceux visés au 2.1 a) ci-dessus.

    2.3 Cas des mariniers et bateliers

    Dans ce cas, le domicile légal est constitué au siège social de l’entreprise qui exploite le bateau et qui délivre un certificat de domicile ainsi qu’une attestation d’emploi.
    A/ 3. Dans tous les cas: présentez un mandat d'immatriculation
    Téléchargez, remplissez et signez le mandat d'immatriculation donnant mandat à la SARL Garage Le Moine (N° Siren: ) afin que nous puissions effectuer les démarches en votre nom. Formulaire CERFA 13757
    B/ 1. Les autres documents: pour l'achat d'un véhicule d'occasion

    • Certificat de demande d'immatriculation rempli et signé Formulaire CERFA 13750
    • l’ancienne carte grise barrée revêtue de la mention " vendu le ou cédé le" datée et signée par le vendeur (si vendue par une société "personne morale", il faut en plus de la signature , le tampon de la société).
    • La Déclaration D'achat: Si le véhicule vous est vendue par un professionnel de l'automobile, la carte grise doit être accompagnée d'une déclaration d'achat :" DA" (faite par ce professionnel auprès de sa préfecture).Nota : il faut autant de DA ( et de tampon sur la carte grise ) qu'il y a eu d intermédiaires de manière à assurer la traçabilité .
    • Le certificat de cession original dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur (si professionnel alors lui faire apposer son tampon commercial en plus de sa signature) Formulaire CERFA 13754
    • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans(ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
    • Le certificat de situation administrative (dit de non gage)  Formulaire de demande

    Attention: la même date doit figurer sur la carte grise barrée et sur les certificats de vente.